Catégorie : Divers

 

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

 

Conditions :

• Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
• Pas besoin de visite du médecin / juste déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
• Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
• Valable si aucun aménagement de télétravail possible
• Que si enfants de – de 16 ans
• 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
• Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
• Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
• (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
• Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic :, soit 5 485,50 €).

(Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

 

Une aide de 1500 euros est prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs.

Conditions de l’aide :

entreprises de moins d’un millions de chiffre d’affaires;

entreprises fermée ou dont le revenu a baissée d’au moins 70 %;

correspond à l’activité principale (pour les micro entrepreneurs).

 

Date de versement : pas encore exactement défini mais devrait être pour mars (un autre versement similaire devrait être prévu pour avril).

Où s’adresser pour cette aide : la DGFIP (Direction générale des finances publiques) (et non les Urssaf).

Mise place prévue par l’administration : fin mars / début avril